L’évaluation des incidences Natura 2000 est l'un des outils de la préservation des sites Natura 2000. Elle a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité ou d'un projet avec les objectifs de conservation d’un site Natura 2000, donc de prévenir d'éventuels dommages aux habitats et aux espèces présents sur les sites Natura 2000. Il vise à s'interroger dès la conception d'un projet afin de trouver la solution la moins impactante sur le site Natura2000.
Quels projets ou activités concernés ?
Les projets ou activités concernés par l'évaluation d'incidence figurent dans plusieurs listes définies par deux décrets d'application et des arrêtés préfectoraux :
- les activités ou projets déjà soumis à un régime déclaration ou autorisation défini par :
- Le décret ministériel du 9 avril 2010 fixant la liste nationale (LN) des projets soumis à évaluation des incidences au titre de Natura 2000 .
- l'arrêté préfectoral du 25 mai 2011 définissant la liste départementale complémentaire pour la Vienne (également appelée liste locale 1 ou LL1).
- les activités ou projets actuellement encadrés par aucune règlementation mais soumis au régime d'autorisation propre à Natura 2000 définis par l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 (Liste locale 2 ou LL2). Cette liste est une sélection adaptée au contexte local des opérations pré-listées par le décret du 16 août 2011.
Par ailleurs, le préfet a la possibilité, à titre exceptionnel, de soumettre à évaluation des incidences une activité ne figurant sur aucune des listes.
Les différentes opérations ou activités concernées sont rassemblées dans un tableau récapitulatif pour le département de la Vienne
Principes de l’évaluation des incidences
L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité du projet avec les objectifs du ou des sites Natura 2000.
L’évaluation est :
- ciblée sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire (annexe 1, annexe 2 de la DHFF et annexe 1 de la Directive Oiseaux) qui ont justifié la désignation du ou des sites Natura 2000.
- proportionnée aux enjeux de l’activité (ampleur et nature de l’activité) : dans les cas où on conclut rapidement à l’absence d’incidences, une évaluation simplifiée suffit.
- exhaustive : il s’agit d’analyser l’ensemble de l’activité et de ses incidences possibles.
- conclusive sur l’absence ou non d’incidence.
Contenu de l’évaluation des incidences
Le contenu de l’évaluation des incidences est indiqué à l’article R.414-23 du Code de l’Environnement. Pour les projets déjà soumis à un régime d'autorisation, elle devient une pièce à part entière du dossier administratif, le délai d'instruction des dossiers ne se trouvera pas allongé par le nouveau dispositif.
Le contenu du dossier varie en fonction de la présence ou non d’incidences potentielles du projet. Il est donc prévu une procédure par étapes qui sont les suivantes :
- Localisation et description du projet : Faire une description du projet avec une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés. Pour les projets à l’intérieur du périmètre d’un ou plusieurs sites Natura 2000, joindre un plan de situation détaillé.
- Évaluation préliminaire : Un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est ou non susceptible de causer aux sites Natura 2000 concernés. Si, à ce stade, l’évaluation des incidences peut conclure à l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente, le projet ne peut être interdit au titre de Natura 2000.
- Analyse approfondie : S’il apparaît, en constituant le dossier préliminaire, qu’il existe une probabilité d’incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d’autres activités portées par l’organisateur. Si, à ce stade, l’analyse démontre l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés,l’évaluation est terminée.
- Mesures d’atténuation et de suppression des incidences : Si un doute persiste sur l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation, il convient d’intégrer des mesures de corrections pour supprimer ou atténuer les effets du projet. Par exemple , pour une manifestation sportive, une modification de l’itinéraire, l’instauration de secteurs interdit au public, choix d’une autre date, … sont des mesures de réduction et d’évitement. Attention, les mesures de réduction ou de suppression ainsi prises deviennent opposables à l’organisateur. En cas de non-respect de celles-ci, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction prévu à l’article L.414-5 du code de l’environnement.
- Conclusion : Le dossier doit conclure sur la nature des incidences résiduelles (significative et dommageable ou non) du projet sur le ou les sites Natura 2000 concernés, après, le cas échéant, l’engagement de mettre en oeuvre des mesures d’atténuation ou de suppression. Dans le cas où celles-ci ne permettraient pas d’effacer l’effet significatif, le projet doit être interdit (sauf à ce que 3 conditions cumulatives soient démontrées : l’absence de solution alternative, la justification d’un intérêt public majeur, et la proposition de mesures compensatoires).
Comment faire l'évaluation des incidences ?
L’évaluation des incidences Natura 2000 relève de la responsabilité du pétitionnaire. La réalisation de l’évaluation des incidences par un bureau d’études n'est pas forcément nécéssaire, selon l'activité ou l'opération, le porteur de projet peut tout à fait réaliser lui-même l’évaluation.
Des guides méthodologiques sont à la disposition des porteurs de projet et, en cas d'interrogations et pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter la DREAL Nouvelle Aquitaine, les services instructeurs habituels (DDT de la Vienne...) ou l'animateur du site Natura 2000.
