La France, pour la gestion des sites Natura 2000, a privilégié la contractualisation. C’est dans ce cadre qu’a été créée la charte Natura 2000. Elle se définit comme un « outil d’adhésion au document d’objectif d’un site Natura 2000 (DOCOB) qui n’implique pas le versement d’une rémunération ».
Elle a été créée par la loi 2005-157 du 23 février 2005 qui modifie notamment le code de l'environnement et le code forestier.
Conditions d’engagement ?
La Charte Natura 2000 est constituée d’engagements et de recommandations spécifiques à chaque habitat naturel dont la liste est établie en concertation.
L'engagement au respect de ces bonnes pratiques se fait à la parcelle cadastrale (signature par le propriétaire ou cosignée par le propriétaire et le mandataire). Si un propriétaire veut s’impliquer dans cette démarche il n’est pas obligé d’engager toutes ses parcelles.
Elle est signée pour 5 ans et donne lieu à une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les parcelles engagées (exoneration après demande du propriétaire auprès des services fiscaux). Elle donne aussi droit pour les parcelles en sylviculture à des aides spécifiques.
Avantage fiscal
Au titre de l’article 1395E du Code Général des Impôts, la signature d’un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit faire une demande auprès des services des impôts avant le 1er janvier de la première année qui suit celle de la signature d’un contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la charte Natura 2000. Il devrait joindre à cette demande une copie de l’engagement qu’il a souscrit (contrat ou adhésion à une charte), ainsi que la copie du récépissé fourni par la DDT dans le cas d'une charte.
De même, pour bénéficier du renouvellement de l’exonération, le propriétaire doit fournir avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est renouvelable le nouvel engagement de gestion qu’il a souscrit en indiquant la liste des parcelles concernées.
Lorsque cet engagement est fourni hors délai, le redevable ne peut bénéficier de l’exonération qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de l’engagement et pour la période d’exonération restant à courir.
