Ces contrats peuvent seulement être souscris en dehors des parcelles agricoles faisant l'objet d'une déclaration à la PAC (Politique agricole commune) et des parcelles forestières.
les actions élligibles au contrat de gestion natura 2000 sont :
- Restauration-entretien des landes âgées et milieux associés
- Chantier lourd de restauration par débroussaillage manuel ou mécanique (PDRH - A32301P),
- Restauration par un brûlage dirigé (PDRH - A32302P)
- Entretien par pâturage (PDRH - A32303P et A32303R)
- Entretien par fauche, gyrobroyage ou débroussaillage (PDRH - 32304R et 32305R)
- Entretien tardif des layons abritant une flore remarquable avec exportation de la matière (PDRH - 32305R)
- Restauration-entretien des habitats tourbeux dégradés
- Chantier lourd de restauration par débroussaillage manuel ou mécanique (PDRH - A32301P),
- Entretien par pâturage (PDRH - A32303P et A32303R)
- Entretien par fauche, gyrobroyage ou débroussaillage (PDRH - 32304R et 32305R)
- Restauration-entretien des milieux aquatiques remarquables
- Chantier de lutte contre envasement des étangs (PDRH - A 32313P)
- Restauration des ceintures de végétation des étangs (PDRH - A32311P)
- Chantier de limitation d'une espèce indésirable (Ragondin) (PDRH - A32320R)
Dans le cas de travaux réalisés en prestation, les dépenses des travaux définies au préalable sur devis et acceptées par le service instructeur sont pris en charge (financement Etat et Union Européenne).
Dans le cas de travaux réalisés en régie par le demandeur, une indemnité lui est versée à partir d'un barème de prix.